Politique de remboursement
Politique de retours et de remboursements
1. Droit de rétractation légal
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalités.
2. Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :
• Par email : contact@votre-arbre-a-chat.com
• Par courrier : ICARUS — Service Retours, 40 rue d'Alésia, 75014 Paris, France
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type disponible en fin de cette politique.
3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous remboursons l'intégralité des paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
4. Renvoi du produit
Vous devez nous renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation, à l'adresse :
ICARUS — Service Retours, 40 rue d'Alésia, 75014 Paris, France
Les frais de retour sont à notre charge dans le cadre d'un retour standard via notre transporteur partenaire. Une étiquette de retour vous est fournie sur demande à contact@votre-arbre-a-chat.com.
5. État du produit
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non monté, complet (accessoires, notice) et en parfait état de revente. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
6. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
7. Produits défectueux et garanties
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, durée 2 ans) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour toute réclamation : contact@votre-arbre-a-chat.com
Formulaire type de rétractation
À l'attention de : ICARUS, 40 rue d'Alésia, 75014 Paris, France — contact@votre-arbre-a-chat.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Référence commande :
• Commandé le / reçu le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification papier) :